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L'Ile de Beauté à la loupe. Le gouvernement a annoncé vendredi la création d'un groupe de travail sur les successions en Corse, après l'annulation par le Conseil constitutionnel de la prorogation de l'exonération des droits de successions sur les biens immobiliers. Les parlementaires avaient en effet accordé un sursis de cinq ans pour ce régime fiscal dérogatoire existant depuis 1801 dans la loi de finances 2013. Un régime qui permettait de ne pas payer d'impôt sur la transmission d'une maison ou d'un terrain, grâce à l'absence de sanction en cas de "non déclaration". Et qui, selon Les Echos aurait coûté quelque 24 millions d'euros à l'Etat en 2011. Mais les Sages ont jugé que cette prorogation "méconnaissait le principe d'égalité devant la loi".
Pas d'effet rétroactif
"Le gouvernement a pris acte de cette décision. Il est mobilisé pour répondre aux interrogations qu'elle suscite compte tenu de la situation du foncier en Corse et installera un groupe de travail le 31 janvier prochain afin d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en oeuvre", écrit le ministère des Finances dans un communiqué. Celui-ci rappelle que la décision du Conseil n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et aucun impôt n'est dû au titre des transmissions intervenues depuis 1801.
"Par ailleurs, l'exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2014", poursuit le communiqué.
Reste un problème pratique. A savoir, près de 80% des biens immobiliers ne seraient pas clairement identifiés sur l'Ile de Beauté. Et ce, puisque la déclaration de transmission n'était pas obligatoire. Ou du moins, son absence n'était-elle pas sanctionnée.
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